Est-ce le taux que je vais payer?

Non. Le taux de qualification sert à l’évaluation de la demande. Les intérêts facturés dépendent du taux contractuel et des modalités du prêt.

La règle du BSIF vise-t-elle tous les prêteurs?

Non. Elle vise les prêteurs fédéraux et les prêts non assurés concernés. Les autres prêteurs et les prêts assurés ont leur propre cadre applicable.

Le transfert au renouvellement garantit-il l’acceptation?

Non. Même lorsqu’il n’exige pas ce taux minimal, le prêteur évalue la demande selon ses critères.

Test de résistance hypothécaire : comprendre le taux de qualification

Pour un prêt hypothécaire non assuré visé par la règle du BSIF, le taux admissible minimal est le plus élevé entre le taux contractuel majoré de 2 points de pourcentage et 5,25 %. Il sert à évaluer votre capacité de remboursement, pas à fixer les intérêts facturés au contrat.

Qui applique la règle?

Le BSIF encadre les institutions financières fédérales, dont les banques. Son taux admissible minimal concerne les prêts hypothécaires non assurés visés. Les prêts assurés relèvent également d’un cadre fédéral d’admissibilité, mais la règle du BSIF ne constitue pas à elle seule la source de toutes les exigences.

Les caisses et coopératives de crédit provinciales, notamment au Québec, peuvent appliquer leurs propres critères. Demandez au prêteur quel taux de qualification et quelles exigences s’appliquent à votre dossier.

Exemple avec un taux contractuel de 4,5 %

Le taux contractuel majoré de 2 points donne 6,5 %. Comme ce résultat dépasse 5,25 %, le taux de qualification serait de 6,5 % pour un prêt non assuré visé par la règle.

Le prêteur vérifie votre capacité de paiement au taux de qualification. Vos versements réels restent calculés selon le taux et les modalités du contrat. Cette simulation ne signifie pas que vous paierez 6,5 %.

Pourquoi le montant maximal peut diminuer

Le taux de qualification plus élevé augmente le versement théorique. Le prêteur le compare au revenu et aux dettes, en tenant aussi compte des taxes foncières, du chauffage et des charges de copropriété.

La mise de fonds, l’amortissement, la propriété et l’historique de crédit influencent aussi la décision. Une estimation ou une préautorisation ne garantit pas le financement de la propriété choisie.

Changer de prêteur au renouvellement

Depuis le 21 novembre 2024, le BSIF n’exige plus le taux admissible minimal pour un transfert direct au renouvellement d’un prêt non assuré entre deux prêteurs fédéraux, sans augmentation du montant du prêt ni de la période d’amortissement.

Le nouveau prêteur doit tout de même appliquer des critères de souscription prudente et peut vérifier votre dossier. Cette exception ne constitue ni une approbation automatique ni une règle générale pour un refinancement.

Faire le calcul

Questions fréquentes

Est-ce le taux que je vais payer?: Non. Le taux de qualification sert à l’évaluation de la demande. Les intérêts facturés dépendent du taux contractuel et des modalités du prêt.
La règle du BSIF vise-t-elle tous les prêteurs?: Non. Elle vise les prêteurs fédéraux et les prêts non assurés concernés. Les autres prêteurs et les prêts assurés ont leur propre cadre applicable.
Le transfert au renouvellement garantit-il l’acceptation?: Non. Même lorsqu’il n’exige pas ce taux minimal, le prêteur évalue la demande selon ses critères.

Sources officielles

Information générale seulement, et non un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Les règles changent; vérifiez auprès de la source.